La Suisse,

un régime à part

La Suisse n’est pas membre de l’Union européenne et possède ses propres régimes douaniers et fiscaux, indépendants de la législation européenne. Tout aéronef qui atterrit en Suisse doit ainsi être placé dans l’un des régimes douaniers prévu par la Loi sur les douanes, en fonction du but et de la durée de son séjour sur le territoire suisse. La Loi sur la TVA applique, en principe, un taux d’imposition de 7,7% tant à la vente, à la location, à l’importation qu’à l’entretien d’un aéronef sur le territoire suisse, ainsi qu’aux transports effectués avec celui-ci.

Lorsqu’un aéronef peut être placé sous le régime de l’admission temporaire, du trafic de perfectionnement actif ou passif, du transit ou qu’il est importé comme effet de déménagements, aucun droit de douane n’est perçu mais une autorisation et, dans certains cas, la fourniture de sûretés sont nécessaires. Un aéronef qui ne peut pas être placé sous l’un de ces régimes doit être mis en libre pratique (importation définitive) en Suisse, suivant une procédure d’importation formelle et moyennant le paiement de droits de douane, dont le principal est la TVA sur l’importation.

Depuis 2015, les autorités douanières procèdent à des contrôles systématiques du statut des aéronefs présents sur le territoire suisse sans y être importés. Pour ceux qui le sont, les autorités fiscales vérifient que la déduction de l’impôt préalable (TVA) réclamée par les ayants droit des aéronefs est fondée. Ces ayants droit ont ainsi tout intérêt de s’assurer qu’ils se conforment à la réglementation en vigueur, afin d’éviter de s’exposer à des sanctions ou de mettre en péril leurs droits, limités dans le temps, de récupérer tout ou partie de la TVA payée à l’importation.

SERVICES

Définir le régime douanier

Les autorités douanières ne rendant pas publiques leur interprétation de la loi et leurs pratiques, il n’est pas évident, dans de nombreuses situations, pour l’ayant droit d’un aéronef, de déterminer si celui-ci peut bénéficier d’un régime d’admission temporaire ou s’il doit être importé. Aircraft Import Switzerland les assiste dans la détermination du statut douanier de leur aéronef.

Importation & exportation

Aircraft Import Switzerland se charge, pour le compte de l’entité qui doit importer en Suisse ou exporter à l’étranger son aéronef, de la préparation et du suivi des procédures d’importation ou d’exportation de cet aéronef, du recueil des documents nécessaires jusqu’à la validation du nouveau statut douanier de l’aéronef par l’autorité douanière compétente.

Déclarations & autorisations

Les régimes de l’admission temporaire et du trafic de perfectionnement actif et passif, l’importation comme effet de déménagement, l’achat et la vente d’un aéronef en franchise de TVA sur sol suisse, la régularisation de travaux de maintenance effectués à l’étranger, notamment, requièrent au préalable l’obtention d’une autorisation, le dépôt d’une déclaration ou la conclusion d’un accord douanier. Aircraft Import Switzerland assiste les ayants droit des aéronefs dans ces démarches.

Conseils douaniers & fiscaux

Quand et dans quelle mesure la TVA à l’importation peut-elle être récupérée ? Qu’en est-il de l’exemption des autres droits de douanes ? Quand une activité est-elle qualifiée d’entrepreneuriale / commerciale ou privée / non-commerciale sous l’angle du droit fiscal, douanier et aérien ? Sous quelles conditions un exploitant commercial peut-il importer un avion en franchise ? Aircraft Import Switzerland conseille ses clients sur ces questions, et bien d’autres.

Rulings & avis juridiques

Aircraft Import Switzerland peut requérir des autorités douanière et fiscale pour le compte de l’ayant droit d’un aéronef, une prise de position formelle et contraignante (ruling) quant au statut douanier d’un aéronef, au droit d’importer un aéronef en franchise d’impôt, ou au droit de récupérer l’impôt préalable, entre autres. Aircraft Import Switzerland délivre également des avis juridiques sur ces questions.

Représentation fiscale

L’importateur domicilié à l’étranger d’un aéronef devant être importé en Suisse doit s’assujettir à la TVA suisse et désigner un représentant fiscal. Aircraft Import Switzerland se charge, pour son compte, d’obtenir cet assujetissement, de remplir les décomptes TVA trimestriels, de requérir la récupération de l’impôt préalable, de gérer l’importation des travaux de maintenance effectués à l’étranger sur l’aéronef, et de le représenter auprès des autorités fiscales.

L’équipe

L’étude d’avocats Renz & Partners et la société Wealthings SA ont réuni leurs compétences dans les domaines de l’aviation, douanier et fiscal afin d’offrir aux clients d’Aircraft Import Switzerland des conseils et des services pour toutes leurs questions relatives au statut douanier de leurs aéronefs et aux aspects fiscaux liés à la propriété, la détention, la gestion, l’entretien et l’exploitation de ces aéronefs sous l’angle du droit suisse. Cette solution centralisée permet aux clients d’Aircraft Import Switzerland d’adresser toutes leurs questions à un seul et unique interlocuteur tout en en bénéficiant de tarifs optimisés.

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Philippe Renz

Avocat  |  Renz & Partners

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Valérie Grivel

Experte-comptable  |   Wealthings SA

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GENÈVE

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